Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 22 bis, amendement 503
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les dispositions légales concernant l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent évidemment en détention. C'est le droit commun et il est inutile de l'écrire dans la loi pénitentiaire. Cet amendement est satisfait.
