Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 22 bis, amendement 502
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L'amendement n° 502 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
