Amendement N° 502 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 22 bis
Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Comité de prévention contre la Torture (CPT/Inf/E (2002) 1 - Rev. 2006) a été rappelé au gouvernement français à de multiples reprises par cet organe du Conseil de l'Europe. Le Commissaire aux droits de l'homme a de son côté exigé que des dispositions soient prises en urgence pour faire cesser les atteintes au secret médical lors des consultations des détenus à l'extérieur.
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