Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 22 bis, amendement 347
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Braouezec, comme le prévoient la loi de 1994 et ses décrets d'application, la responsabilité du suivi a été confiée au service public hospitalier. Cela répond donc à votre demande.
(L'amendement n° 347 n'est pas adopté.)
