Amendement N° 347 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 22 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.
« Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. »
Exposé Sommaire :
Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Sa suppression apparaît comme une provocation. Il est indispensable d'écrire dans le texte de la loi que les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention, et qu'il en va de la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
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