Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 20 bis, amendement 499
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans doute, le problème que signale M. Blisko mérite qu'on y réfléchisse, mais cela ne relève pas du domaine de la loi.
Donc, avis défavorable.
(L'amendement n° 499 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
