Amendement N° 499 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 20 bis
En cas d'hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire d'où elle provient, sauf si l'autorité compétente modifie son affectation.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de clarifier la situation administrative des personnes détenues hospitalisées, et en particulier de celles qui font l'objet d'une hospitalisation au sein d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). La pratique veut en effet que la personne admise en UHSI soit écrouée dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité. Cette situation crée de nombreuses difficultés, en particulier en ce qui concerne les actions d'insertion, dans la mesure où l'intéressé va relever temporairement d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation qui ignore tout de son dossier. C'est là un obstacle sérieux à la préparation des aménagements de peine et singulièrement des suspensions de peines pour raisons médicales.
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