Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20 bis, amendements 346 434 526
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sujet est délicat. Les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires – UCSA – qui soignent les détenus refusent de participer à des actions telles que les investigations corporelles internes : ils ne veulent pas d'une confusion des rôles, ce que l'on peut aisément comprendre. À cet égard, la rédaction des amendements et de l'article 20 bis retenue par le Sénat faisait bien la différence et disposait clairement que les médecins des UCSA ne participeraient pas aux investigations corporelles qui pourraient être réalisées sur les détenus.
L'article 24 prévoit, en son alinéa 4, que « les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. » C'est pourquoi l'article 20 bis a été supprimé.
Au-delà se pose la question de la pluridisciplinarité qu'il conviendrait de renforcer au sein des établissements pénitentiaires, car il peut parfois s'avérer difficile d'étudier la personnalité du détenu et d'assurer son suivi au sein de l'établissement.
Pour revenir sur ces investigations corporelles, la loi dispose très clairement que les médecins des UCSA n'y prendront pas part, ce qui explique la suppression de l'article 20 bis et mon avis défavorable à ces amendements.
