Amendement N° 526 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 20 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant en milieu carcéral n'auront pas à effectuer de fouilles corporelles d'un détenu, et l'examen des cavités corporelles.
S'ils étaient tenus de se livrer à une telle opération de sécurité, quelle crédibilité auraient ces personnels soignants, appelés à soigner les personnes qu'ils auraient eux-mêmes fouillées ? Une fouille corporelle ne constitue en aucun cas un acte de soin et ne peut donc pas être demandée au médecin traitant du détenu.
Voté par le Sénat, cet amendement a été supprimé par la Commission des lois et du texte soumis à l'Assemblée nationale en séance publique. Il est proposé de le restaurer.
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