Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20 bis, amendements 346 434 526
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si la commission a supprimé l'article 20 bis, c'est parce qu'il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 24.
