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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20 bis, amendements 346 434 526

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si la commission a supprimé l'article 20 bis, c'est parce qu'il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 24.

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