Intervention de Patrick Braouezec

L'amendement n° 346 rectifié tend à rétablir un article retenu par le Sénat à l'issue d'un long débat, mais malheureusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral.

La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigations corporelles prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rejetés au motif que la participation des personnels soignants aux commissions pluridisciplinaires globales ou spéciales, telles que les commissions de prévention des suicides, serait remise en cause. Nous comprenons cette légitime préoccupation, car la pluridisciplinarité des instances au sein des établissements est une avancée majeure, mais, dans ce cadre, l'argument ne tient pas, puisque ces activités relèvent de la mission de soins des personnels visés et sont dans l'intérêt de la santé des détenus dont ils ont la charge.

Ce qui est en question, ici, c'est bien l'interdiction pour les médecins de participer à des missions de sécurité, et la précision apportée à l'article 24 concernant les fouilles corporelles ne suffit pas à englober l'ensemble de ces actes. C'est pourquoi je souhaiterais, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez de rétablir cet article afin de restaurer des relations de confiance entre les professionnels de santé et les patients.