Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 20, amendement 495
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Guigou, je comprends parfaitement les raisons qui vous conduisent à proposer cet amendement. Le sujet que vous évoquez est important. Il est certain que des progrès sont à réaliser en matière d'hygiène et d'accès aux douches.
Les DDASS sont obligées de visiter les établissements pénitentiaires et l'IGAS nous a précisé que des contrôles d'hygiène sont organisés dans les établissements pénitentiaires.
Je vous rappelle également que l'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Cette obligation positive me semble avoir une influence sur ce que vous évoquez.
Je sais que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice font tout ce qu'ils peuvent dans le cadre d'un programme immobilier qui a un important retentissement. Ainsi, les trois quarts des 13 200 places décidées dès 2002 existent déjà.
J'émets un avis défavorable à cet amendement, tout en comprenant les raisons pour lesquelles vous le présentez.
