Amendement N° 495 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 20
L'incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité.
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé des personnes détenues, notamment en matière de salubrité des locaux d'hébergement et d'équipements à usage commun. Il détermine les conditions d'occupation des locaux d'hébergement en fonction de leur surface et de leur volume.
Il appartient aux préfets de faire usage de leurs pouvoirs de police de l'hygiène là où les conditions d'hébergement représentent une menace pour la santé des personnes détenues.
En tout état de cause, chaque détenu doit pouvoir disposer d'un accès quotidien aux douches.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend inscrire dans la loi que l'administration pénitentiaire ne saurait en aucun cas s'affranchir des règles élémentaires d'hygiène, dont on sait qu'elles sont peu respectées aujourd'hui dans le milieu carcéral. Il importe en particulier de prévoir pour les détenus un accès quotidien aux douches. Il n'est en effet pas acceptable qu'ils n'y aient accès, dans le meilleur des cas, que trois fois par semaine. C'est contraire à leur dignité, d'autant plus qu'on leur impose une obligation d'hygiène.
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