Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Une partie de l'amendement est satisfaite, l'autre le sera. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Compte tenu de la redondance de cet amendement, peut-être serait-il souhaitable qu'il soit retiré.