Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 19 bis, amendements 98 99
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire.
Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa famille.
