Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La disposition qui figure dans la phrase que nous proposons de supprimer est totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral de journaux ou revues faisant état à l'intérieur de la détention de scandales relatifs, par exemple, au comportement de surveillants, ceux-ci pouvant déclarer s'estimer diffamés.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions étaient d'ailleurs déjà rendues possibles par le droit commun de la presse.