Intervention de Jean-Marie Bockel

Les situations sont diverses selon les établissements. Des réponses sont d'ores et déjà apportées, parfois il y a des impossibilités matérielles, notamment en matière de locaux. Figer par un exemple la manière dont on doit permettre à la personne de consulter ses documents en confidentialité c'est restreindre le champ des possibilités, qui peuvent être très diverses – greffe, local adapté, cellule ou autre. C'est la raison pour laquelle cet élément ne relève pas de la loi.

(L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)