Amendement N° 69 (Rejeté)

L'objectif poursuivi par le présent article est louable. Cependant l'interdiction faite au détenu d'être en possession de sa fiche pénale n'apparaît pas de nature à assurer la protection des personnes poursuivies pour des infractions pour moeurs. Les mauvais traitements dont elles sont victimes sont observés depuis de longues années alors que les détenus n'ont obtenu la communication de leur fiche pénale qu'à partir de 2005 (en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 20/04/05). Or, d'une part, il est fréquent que des erreurs soient constatées dans ces écritures, pouvant conduire à des détentions arbitraires ou anticipées, ce qu'a d'ailleurs déploré la CNCDH dans son étude de 2004, et d'autre part, la vérification de l'exactitude de la situation pénale telle qu'elle est établie dans la fiche pénale peut nécessiter de longues heures, impliquant que le détenu en dispose en cellule et puisse consulter simultanément des ouvrages spécialisés. C'est particulièrement vrai en maison centrale.