Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 18 bis, amendement 69
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reviens pas sur les observations que j'ai fournies plus haut, mais je précise à M. Urvoas que le détenu peut consulter sa fiche pénale quand il le veut. Avis défavorable.
