Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dominique Raimbourg disait, à juste titre, que le sujet était épouvantablement compliqué. J'ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car, pour avoir suivi le débat en commission et au sein de mon groupe, je ne suis pas du tout convaincu par l'argument consistant à interdire la possession de leur fiche pénale par les détenus pour des raisons de protection, surtout pour les détenus de moeurs. Ils sont déjà, depuis de nombreuses années, les victimes de violences, alors que, à ma connaissance, ils n'ont la possibilité d'avoir leur fiche pénale que depuis un arrêt du Conseil d'État en 2005.

De plus, j'ai noté dans le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qu'un grand nombre d'erreurs étaient constatées dans les écritures, qui ont pu conduire à des détentions arbitraires ou anticipées. D'ailleurs, la CNCDH le déplorait dès 2004.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer la dernière phrase de cet article.