Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 18 bis, amendement 345
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'étais tout à fait d'accord avec le début de l'intervention de M. Raimbourg s'agissant de la rédaction la meilleure possible de l'article. En revanche, je ne suis pas d'accord pour ce qui est du numerus clausus, nous en reparlerons plus tard.
Cela dit, c'est une vraie question qui est posée. Je rappelle que l'article 18 bis consacre le droit à la confidentialité des documents personnels du détenu. C'est une très sérieuse avancée qu'il convient de saluer.
Vous évoquez à juste raison certains documents relatifs à la fiche d'écrou, le dossier pénal du détenu. Si le détenu garde son dossier avec lui et que ses codétenus en ont connaissance, il peut être exposé à des mesures de rétorsion. C'est pourquoi la fiche d'écrou sera conservée au greffe de l'établissement pénitentiaire. D'autres documents personnels peuvent être à la disposition du détenu, qui peut, s'il le décide, les remettre également au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Toutes ces conditions me semblent aller dans le sens des droits du détenu, avec certaines précisions indispensables concernant l'établissement pénitentiaire. Avis défavorable sur l'amendement.
