Amendement N° 345 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 18 bis
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant les avantages du dispositif mentionné par cet article.
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