Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 18, amendement 424
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Que proposez-vous ? La loi est la loi, mais si vous avez une proposition très pratique à ce sujet, nous sommes prêts à l'écouter.
L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suffit pas. Mais alors c'est un problème de déontologie. Un code de déontologie des personnels sera mis en place dans le cadre de l'administration pénitentiaire, mais je pense que vous proposez plutôt un code de déontologie pour la presse. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, quelques propositions en ce sens ont été faites.
