Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous souhaitons, par nos amendements, poser dans la loi des principes de droit, et en l'occurrence celui du droit à l'image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias, et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la loi.

Encore une fois, nous ne condamnons pas par principe le fait que l'exercice d'un droit puisse être assorti de restrictions, mais nous souhaitons que ce droit figure clairement dans la loi.

(L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)