Amendement N° 68 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l'utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu.
« Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l'administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité de l'établissement. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de poser dans la loi le principe du droit à l'image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande elle-même, sous certaines réserves, que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la loi.
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