Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 15 bis, amendement 554
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Les règles qui encadrent les permissions de sortie sont clairement établies. Elles me paraissent, de plus, suffisantes, puisque le juge d'application des peines tient compte de nombreux paramètres, notamment des différentes situations pénales, comme les périodes de sûreté.
