Amendement N° 554 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 15 bis
L'article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , allant de vingt-quatre heures à dix jours, quel que soit le type d'établissement dans lequel la peine est exécutée, ».
« b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être accordée chaque mois. Lorsque le reliquat de la peine est égal à trois mois, elle peut être accordée à raison de deux jours par semaine. ».
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les permissions de sortir doivent être organisées dans des conditions garantissant la dignité des personnes condamnées et de leurs proches. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de développer le recours aux permissions de sortir, afin notamment d'aider le détenu à consolider ses liens avec sa famille, et d'en détailler les modalités dans la loi. Il importe enfin de préciser que la dignité de la personne bénéficiaire de la mesure ainsi que de ses proches doit être respectée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.