Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 bis, amendement 409
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)
