Intervention de Alain Néri
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 bis, amendement 409
Alain Néri, président :La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 409 .
