Intervention de Yvan Lachaud

Il est de notre responsabilité d'y veiller et de dénoncer, s'il y a lieu, les manquements aux règles. Sur ce point, je vous rejoins.

Mais dépassons ces clivages et cessez de considérer ce type d'établissements avec le même prisme : il s'agit d'idées totalement irrecevables, en complet décalage avec la réalité du terrain.

Il est urgent de voter ce texte, pour plusieurs raisons.

D'abord, il correspond à une forte attente de la part des maires, confrontés à des situations très complexes qui ont parfois donné lieu à des procès et abouti à des choses inacceptables, les préfectures ne sachant plus comment appliquer le texte en vigueur. Voilà un peu de liberté qui leur est donnée dans l'application de la législation.

Ensuite, il permettra aux établissements privés sous contrat de vivre normalement et aux parents de réaffirmer la liberté qui est la leur dans ce pays d'inscrire leurs enfants là où ils le souhaitent.

Enfin, monsieur le ministre, j'ajouterai que la clarification que vous avez apportée à propos de l'adossement des regroupements pédagogiques intercommunaux aux EPCI nous satisfait. Je vous remercie également d'être revenu sur la notion de fratrie : les décrets pourront ainsi prendre en compte la réalité vécue aujourd'hui par les familles monoparentales et recomposées.

Je considère que nous avons assez débattu. C'est avec grand plaisir que le Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition de loi.