Intervention de Jean Glavany

En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à l'épreuve des faits constitutionnels, qu'il fasse ou non l'objet d'un recours de la part de parlementaires : vous avez pris dans ce domaine une mesure dont nous nous réjouissons, et nous avons voté pour la loi qui l'applique.