Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 3
Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application du nouveau dispositif seront prises avec le même objectif, à savoir l'égalité de traitement entre le public et le privé, tout en respectant les spécificités du privé.
Avis défavorable, donc.
