Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendements 19 6
Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu'il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.
