Intervention de Pierre Cardo

Dans la mesure où une commune ne dispose ni d'un collège ni d'un lycée, il est évident que l'aîné d'une fratrie sera scolarisé à l'extérieur de la commune lorsqu'il entrera dans le secondaire – cela vaut du reste pour le privé comme pour le public –, mais il convient d'éviter qu'une famille ne se fonde sur ce motif pour faire inscrire dans la même commune l'ensemble des enfants scolarisés en maternelle ou en primaire.

En outre, il est tout à fait possible de détourner la loi, et tel est déjà le cas : il suffit de scolariser un premier enfant dans un établissement privé sans demander de dérogation. Aux termes de l'alinéa 5, la commune de résidence devra s'acquitter d'une contribution pour les autres enfants de la fratrie.