Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 18
Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Dans le cadre du parallélisme des formes, l'alinéa 5 reprend strictement la rédaction du 2° de l'article L. 212-8.
