Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 16
Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous nous trouvons dans le domaine réglementaire. Cela figure déjà dans l'article R. 212-21.
Avis défavorable de la commission.
