Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 15
Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l'enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s'ils se trouvent dans l'un des trois cas de dérogation prévus par la loi.
Avis défavorable de la commission.
