Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 1
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
C'est dans cet esprit que l'éducation nationale adapte sa carte scolaire aux besoins répartis sur l'ensemble du territoire.
Notre conviction, et nous en avons discuté avec le rapporteur, c'est que cet amendement entraînerait la suppression de l'obligation pour les communes de participer aux frais de scolarisation des élèves que leurs parents auraient choisi de placer dans l'enseignement privé. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas y être favorables.
