Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 14
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Cette proposition de loi se propose de compléter l'article 89 de la loi d'août 2004 afin, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, de mettre fin aux contentieux que nous connaissons aujourd'hui, en revenant à une lecture de la loi qui sera conforme au compromis qui avait été trouvé entre l'Association des maires et le secrétariat général de l'enseignement catholique, et qui permettra ainsi de limiter la participation de la commune au cas où celle-ci serait obligatoire pour un élève scolarisé dans le public.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
