Intervention de Jean Glavany

Cela dit, il va falloir que vous donniez un grand coup de règle sur les doigts de vos collaborateurs, qui vont ont fait faire une énorme bourde. Il se trouve que la décision du Conseil constitutionnel de 1994, je la connais bien. Je ne suis pas un très vieux parlementaire, mais je suis suffisamment ancien pour avoir mené bataille, avec quelques-uns ici, contre l'aggravation de la loi Falloux qui était portée à l'époque par M. Bayrou. Nous n'étions pas très nombreux, je m'en souviens. Je siégeais tout là-haut. J'ai mené cette bataille jour et nuit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, je l'ai signé. Et j'étais d'ailleurs dans les rues de Paris, le 16 janvier 1994, avec beaucoup de mes amis – un million –, pour me réjouir de sa décision. C'est vous dire si je la connais, pour l'avoir suscitée et l'avoir espérée de toutes mes forces.

Or le considérant 27, monsieur le ministre, dont vous avez dit tout à l'heure qu'il établissait le principe de parité, je l'ai ici sous les yeux. Il fait quatorze lignes. À aucun moment il ne mentionne le mot parité. Vos collaborateurs vous ont donc fait dire une grosse bêtise. Dans ce considérant, le Conseil constitutionnel affirme « que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ». Il est bien question d'égalité ! Et cela change tout. Car si la Constitution protège l'égalité entre les citoyens, elle ne protège pas la parité. Dans la décision du Conseil constitutionnel, il n'y a pas le mot parité et vos collaborateurs n'ont pas le droit de manifester leur désapprobation.

Quoi qu'il en soit, j'ai, je le répète, la décision sous les yeux : le mot parité n'y figure pas. Alors, qu'on ne nous provoque pas ici. Je vais à l'instant même vous remettre cette décision en mains propres, monsieur le ministre. Il n'y a pas le mot parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)