Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
C'est l'avis du Conseil constitutionnel et c'est donc avec lui que vous n'êtes pas d'accord.
Comme vous, monsieur Glavany, Mme Bouillé nous a interpellés sur le fait que chaque fois que la majorité revenait sur les équilibres atteints en matière scolaire, elle faisait pencher la balance du côté de l'enseignement privé.
Seulement, qui a adopté cette proposition de loi au Sénat ?
