Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Ainsi, le vingt-septième considérant de la décision du 13 janvier 1994 précise que la parité est une condition de la liberté d'enseignement.
