Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Cette liberté fondamentale ne saurait par conséquent être placée sous le contrôle du maire, à moins de rendre le dispositif inconstitutionnel.
