Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Soyons réalistes : la proposition de loi n'empêchera pas l'assèchement que vous craignez. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Desallangre a évoqué l'article 40 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur les raisons formelles que le président de la commission des finances a avancées pour ne pas s'opposer à l'examen du présent texte. J'ajouterai, sur le fond, que cette proposition encadre les dispositions en vigueur et se révèle moins favorable à l'enseignement privé que l'interprétation qui est faite de plusieurs dispositions de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.
