Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Yves Durand entend ensuite soumettre le paiement de la contribution par la commune de résidence à l'autorisation du maire. Une telle disposition n'empêche toutefois pas l'élève d'être scolarisé dans la commune voisine.
