Intervention de Pascal Deguilhem

Tout à fait.

…est trop déséquilibré pour être juste Le dispositif proposé, adossé au principe de parité, sur lequel je reviendrai, prévoit qu'une commune aura à verser une contribution pour une classe élémentaire d'un établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe du service public d'enseignement.

Cependant, les modalités que vous avez retenues pour encadrer cette obligation de contribution ne sont pas tout à fait les mêmes. Et la différence est importante car, en instituant une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence,…