Intervention de Pascal Deguilhem

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion générale et, même si on l'a maintes fois rappelé, j'insiste sur le fait que notre priorité reste de mettre fin à nos désaccords sur l'interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

Aux risques induits par ce flou juridique, nous préférons bien entendu un cadre législatif sûr, juste et équilibré, comme l'a encore rappelé récemment l'arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l'accord conclu entre l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l'enseignement catholique.

Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,...