Intervention de Martine Martinel

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons est un remède à un vrai problème, avec, toutefois, des effets secondaires redoutables pour l'enseignement public déjà mis à mal. Le principe de parité de la loi Debré entre enseignements public et privé, quelque jugement qu'on porte à son sujet, avait au moins le mérite de ne pas favoriser le privé au détriment du public. Depuis 2007, le Président Sarkozy et le Gouvernement favorisent l'enseignement privé de façon unilatérale. Faut-il rappeler le plan « Espoir banlieues », qui a provoqué la création d'un fonds d'intervention spécifique permettant l'ouverture en banlieue d'écoles privées là où la manne publique devrait servir massivement au financement de l'école publique, laïque, gratuite et obligatoire ?

La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, dans son intitulé comme dans sa justification, cherche, au nom de la liberté, à poser un principe de parité de traitement entre les écoles publiques et privées. Or, si nul ne remet en cause la liberté de choisir son école, il revient à l'État d'assurer sa mission républicaine d'excellence de l'enseignement public partout et pour tous.

Aujourd'hui, comme l'État se dédouane de ses engagements, les écoles publiques sont fermées dans les communes rurales et on altère méthodiquement les moyens les plus efficaces pour former les enfants et les enseignants. Alors que chacun connaît les défis que l'école a à affronter, les moyens donnés ne seront pas suffisants pour les relever. On ne lui permettra pas, en tout cas, de le faire, en proposant des aménagements censés répondre à un problème d'insécurité juridique, moins important qu'on ne le prétend, ni en laissant la collectivité payer pour des choix qu'elle n'a pas tranchés.

Cette proposition de loi renforce le risque, déjà évoqué sur tous les bancs, d'une aggravation de l'hémorragie scolaire, provoquée par l'abandon de la carte scolaire. En effet, de nombreux maires, en raison de la réputation des établissements situés sur le territoire de leur commune ou des préjugés qui y sont attachés, voient leur population multiplier les dérogations plus ou moins fantaisistes en vue d'inscrire leurs enfants dans l'établissement d'une autre commune. Ce phénomène est grave car il a des effets dévastateurs : la relégation de la pauvreté dans certaines communes qui en supportent la charge, la diminution de la mixité scolaire et, en prime, la prise en charge, par la commune victime de cette évasion, d'une partie de son coût.

Même si les auteurs de cette proposition de loi veulent, de façon louable, lever l'ambiguïté de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, les conséquences de ce texte interdiront toute solution satisfaisante.

De plus, il y a quelque tartuferie à prôner un enseignement de qualité pour tous et à présenter, comme M. Martin Hirsch lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la lutte contre l'échec scolaire comme une priorité, quand, dans le même temps, on fait adopter un lundi, en toute discrétion, une proposition de loi qui s'inscrit dans un mouvement de fond en transférant une mission publique au privé, au risque, comme l'a souligné M. Cardo dans le rapport, d'encourager l'évasion scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas, pour reprendre vos propres mots, d'une pétition de principe. Il ne s'agit pas non plus de ranimer la guerre scolaire ou de participer à un quelconque bal des faux culs – je cite M. Cardo. Il s'agit de refuser un texte qui met à mal l'égalité devant l'école, principe auquel les républicains que nous sommes tous sont attachés.