Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La proposition de loi que nous examinons poursuit un double objectif. Il s'agit de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées, qui n'ont pourtant pas les mêmes obligations que les écoles publiques, et de contraindre les communes à financer des écoles privées situées en dehors de leur territoire.

Ainsi, cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, poserait deux problèmes majeurs. Elle instaurerait un libre marché scolaire au détriment de l'enseignement public laïc auquel nous sommes nombreux à être attachés, et elle remettrait en cause la libre administration des communes en n'offrant pas au maire la possibilité de refuser préalablement un accord de financement.

Depuis son adoption, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 n'a cessé de faire débat. En effet, jamais les communes n'ont pu mesurer les limites de son champ d'application et donc l'étendue précise de leurs nouvelles obligations. L'abrogation de l'article 89 était et demeure nécessaire, et nous aurions dû nous en tenir là. Il nous est au contraire proposé de définir des critères permettant de légitimer l'accueil des enfants dans une école privée hors de leur commune de résidence et de rendre obligatoire la participation de celle-ci au financement de leur scolarité. Les conditions liées aux obligations professionnelles des parents ou les raisons médicales évoquées dans cette proposition de loi sont des critères sujets à interprétations, quand ils ne sont pas contestables. Je suis prête à le parier : tous ces critères seront, pour certains parents demandeurs, la source d'arguments abusifs ou erronés.

Il est utile de rappeler que l'école publique est et doit rester celle de tous les citoyens. Elle, et elle seule, assume toutes les contraintes de service public :…