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Intervention de Yvan Lachaud

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYvan Lachaud :

Celui-ci respecte les intérêts de chacune des parties. Il garantit en effet aux écoles élémentaires privées sous contrat d'association qu'elles seront traitées à égalité avec les écoles publiques, préservant l'exigence de parité qui est le fondement de la loi Debré. Cependant, il n'impose pas aux communes des obligations financières qui mettraient en péril leur équilibre budgétaire.

Le nouveau régime de financement respecte le principe de parité. Il prévoit qu'une commune versera une contribution pour un élève d'une classe élémentaire sous contrat uniquement dans le cas où elle l'aurait versée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l'enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d'enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Une contribution est ainsi exigible dans quatre cas : l'absence de capacités d'accueil dans la commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune du fait des obligations professionnelles de ses parents et de l'inexistence d'un service de garde et de restauration ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; enfin, la scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans la commune d'accueil.

Sur le premier point, monsieur le ministre, vous nous avez apporté un éclaircissement nécessaire en précisant que la notion de regroupement pédagogique intercommunal n'a de sens que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Elle ne s'applique donc à un regroupement pédagogique intercommunal que s'il est adossé à un EPCI.

Quant à la notion de fratrie, nous avons appelé votre attention sur la nécessité de la définir précisément, dans les décrets d'application,…

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